Amendements — Sénat

« Certaines Entreprises Locales de Distribution (ELD) ont filialisé entre 2007 et 2010 leur activité de commercialisation pour respecter l’obligation de séparation des activités de distribution et de commercialisation d’électricité instaurée par la directive européenne 2003/54/CE. Ce schéma de séparation était alors explicitement autorisé par la loi du 7 décembre 2006 qui a transposé en droit français ladite directive.Entre temps, la directive européenne 2009/72/CE a renforcé les contraintes de séparation des activités régulées des activités dérégulées. En juin 2011, le code de l’énergie a retranscrit ces dispositions dans le droit français. Aujourd’hui, la Commission de Régulation de l’Énergie considère que la réponse apportée par ces Entreprises Locales de Distribution qui ont filialisé leur activité de commercialisation n’est plus conforme au Code de l’Énergie.Pour répondre à cette problématique, les ELD concernées pourraient filialiser leur activité de distribution aux côtés de leur activité de commercialisation. Ces ELD conserveraient en leur sein, en qualité de maison-mère, les prestations de support aux filiales de commercialisation et de distribution pour mutualiser, compte tenu de leur petite taille, les coûts de fonctionnement et rationnaliser ainsi sur le plan économique leur activité.Cette évolution se heurte néanmoins à une difficulté de taille, en ce que cette double filialisation ne permettrait pas, en l’état actuel de la loi, le maintien du statut des industries électriques et gazières (I.E.G) pour le personnel de la holding, ce qui de facto interdit sa mise e … »

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