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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 131 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 131 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Jean-Pierre Bel Amendement 80 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Jean-Pierre Bel Amendement 80 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 82 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Nicole Bricq Amendement 82 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 129 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 129 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 128 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 128 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 127 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 127 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 126 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 126 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 125 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 125 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Christian Cointat Amendement 150 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Christian Cointat Amendement 150 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 136 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 136 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 111 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Thierry Repentin Amendement 111 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 78 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Nicole Bricq Amendement 78 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 77 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Thierry Repentin Amendement 77 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 76 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Nicole Bricq Amendement 76 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Jean-François Mayet Amendement 108 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Jean-François Mayet Amendement 108 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 21 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 21 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 120 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 120 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs François Patriat Amendement 112 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif François Patriat Amendement 112 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 119 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 119 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 13 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 13 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 14 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 14 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Exposé des motifs Gérard César Amendement 140 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Gérard César Amendement 140 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 12 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 12 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Exposé des motifs François Marc Amendement 74 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif François Marc Amendement 74 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Gérard César Amendement 139 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Gérard César Amendement 139 — de finances rectificative pour 2008
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« Après l'article 70, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 251‑17 du code rural est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En sus de la redevance, des frais supplémentaires peuvent être perçus au titre de sujétions particulières inhérentes aux contrôles des végétaux ou produits végétaux. » ; 2° Les septième à neuvième alinéas sont ainsi rédigés : « Le montant de la redevance ainsi que celui des frais supplémentaires sont fixés par arrêté conformément aux tarifs déterminés par l'annexe VIII bis de la directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai 2000, précitée. « La redevance et les frais supplémentaires sont dus par l'importateur. Ils sont toutefois solidairement dus par son représentant lorsque celui‑ci agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, telle que définie par l'article 11 du code des douanes communautaire. « Les sommes sont liquidées et recouvrées selon les règles, garanties et privilège applicables en matière de droits de douane. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 72498
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