Amendements — Sénat

« Le financement des compétences transférées a été initialement réalisé par l'attribution de fractions de TSCA. L'assiette nationale de cette taxe a légèrement progressé depuis 2004 (même si son dynamisme est très loin d'être à la hauteur de l'évolution structurelle des compétences transférées, essentiellement de la masse salariale sujette au glissement vieillesse technicité et à l'évolution du point d'indice de la fonction publique). Or depuis 2008, les nouveaux transferts sont compensés par une fraction de TIPP, dont l'assiette nationale est en régression, ce qui oblige à des abondements complémentaires pour assurer un montant équivalent à la garantie plancher du droit à compensation. Dans ce contexte, la rédaction actuelle du III. de cet article, qui mutualise le droit à compensation sous forme de TSCA et le droit à compensation sous forme de TIPP, se traduirait à terme mécaniquement par un effacement progressif du léger dynamisme passé dont ont pu bénéficier les départements au titre de la TSCA, jusqu'à atteindre le montant initial de la compensation en valeur 2003. Ainsi, en quelques années, le droit à compensation total des départements risquerait de facto de ne plus se traduire que par l'attribution d'une quasi dotation, sans aucune évolution, pas même celle de l'inflation. Le présent amendement vise donc à corriger les effets de la nouvelle rédaction proposée par cet article, en maintenant la distinction entre la garantie du transfert de la TIPP et la garantie du transfert de la TSCA. »

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