Amendements — Sénat

« Conformément au droit européen et plus précisément aux directives dites du « paquet télécoms », il existe déjà en France un cadre législatif opérationnel relatif au fonctionnement du marché de la diffusion audiovisuelle. Ce marché est en effet soumis non seulement au droit commun de la concurrence comme n'importe quel marché, mais de surcroit à une régulation sectorielle par l'ARCEP, en application de l'article L.38 du code des postes et communications électroniques. Cette régulation est par ailleurs l'une des plus strictes en Europe, et le marché français est l'un des seuls marchés européens où une véritable concurrence - site à site - existe avec 4 acteurs positionnés sur ce marché, même si le diffuseur national historique, TDF, conserve une position très majoritaire.Dans le cadre de cette régulation, l'entreprise TDF, en tant que principal diffuseur français de la télévision hertzienne, est aujourd'hui soumise à plusieurs obligations décidées par l'ARCEP en 2006 au titre du marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels, notamment, pour la TNT, des obligations d'accès, de transparence, de non discrimination, de contrôle tarifaire (interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction ou excessifs), et de séparation comptable. Conformément au cadre communautaire et législatif, l'ARCEP vient de lancer une procédure de révision de l'analyse de ce marché dont les résultats seront connus dans le courant du premier semestre 2009.Par souci de cohérence législative et afin d'éviter une inflation législative inutile, il apparait donc souhaitable  … »

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