Amendements — Sénat

« En application de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, les éditeurs de programmes en clair de télévision hertzienne terrestre en mode numérique historiques doivent diffuser leurs services auprès de 95 % de la population française. En effet, la TNT constitue le moyen le plus simple et le plus économique pour les foyers français de passer au numérique. Des études récentes montrent ainsi que la TNT représente plus des 2/3 de la numérisation des foyers français. Il était donc légitime que le législateur veille à ce qu'elle soit disponible pour le plus grand nombre. La TNT est également bénéfique pour les éditeurs, à la fois pour les chaînes historiques qui verront les coûts de diffusion par chaîne divisés par 8 à 10 grâce au numérique, et pour les nouveaux entrants qui peuvent ainsi accéder à une audience de masse. Dans un effort louable vis-à-vis des collectivités les moins bien desservies, le CSA et le Gouvernement se sont engagés à aller plus loin en garantissant une couverture minimale de 91% par département. Suite à l'achèvement du réseau principal et des premières phases du réseau complémentaire, la couverture actuelle est d'environ 85 %. Cependant, des disparités locales de couverture, liées à la fois aux configurations géographiques et densités de population, subsistent. Conformément à la disposition introduite dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, le CSA vient de publier, le 23 décembre dernier la liste des sites du réseau complémentaire permettant d'atteindre l'objectif de couvertu … »

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