Amendements — Sénat

« I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 44 terdecies du code général des impôts, après les mots : développement du territoire insérer les mots : et dans les emprises foncières libérées par la réorganisation des unités militaires et des établissements du ministère de la défense et situées dans les communes définies au seul 2° du 3 ter précité et après les mots : le territoire sont insérés les mots : ou la commune II. Modifier comme suit le VII de cet article : A. Après les mots : qui s'implante rédiger comme suit la fin du premier alinéa du 1 : ou qui se crée pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d'une zone de restructuration de la défense définie au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense situées dans les communes définies au seul 2° du 3 ter précité, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. B. Au deuxième alinéa du 1, après les mots : le territoire insérer les mots : ou la commune C. Compléter le 4 par un alinéa ainsi rédigé : L'exonération visée au premier alinéa du 1 dans une emprise foncière libérée par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense située dans une commune définie au seul 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l' … »

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