Amendements — Sénat

« Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 239 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 239 decies ainsi rédigé : « Art. 239 decies. - 1. La rémunération mentionnée au b du 3° du 2, perçue dans le cadre d'un contrat de vente qui répond aux caractéristiques prévues à ce même 2, est assimilée à des intérêts pour la détermination du résultat imposable du cédant. « 2. Les caractéristiques du contrat mentionné au 1 sont les suivantes : « 1° Le contrat précise que le paiement de tout ou partie du bien par le cessionnaire s'effectue de manière différée ; « 2° Le contrat précise que le cédant a acquis le bien en application d'un mandat du cessionnaire afin de lui revendre dans les six mois de cette acquisition ; « 3° Le contrat fait apparaître la répartition du prix de vente entre : « a. La rémunération du cédant perçue en contrepartie de sa prestation d'intermédiaire ; « b. La rémunération du cédant perçue en contrepartie de l'octroi du différé de paiement ; « c. Le prix réel d'acquisition par le cessionnaire qui doit être égal au prix d'acquisition initial par le cédant. « 4° La rémunération mentionnée au b du 3° doit être expressément acceptée par le cessionnaire et ses modalités de calcul apparaître dans le contrat. Elle doit être définie de manière expresse comme la contrepartie du différé de paiement. « 3. Les dispositions du 1 ne s'appliquent que si la rémunération mentionnée au b du 3° fait l'objet d'un étalement en comptabilité. « 4. Pour l'application du 1, le contrat est réputé courir de la cession du bien au … »

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