Amendements — Sénat

« Issu des dispositions de l'article 7 bis du PLF 2009, le nouveau 5 bis de l'article 39 du CGI comporte désormais une disposition visant ce qu'il est convenu d'appeler les « parachutes dorés ». Elle limite la possibilité de déduire fiscalement du bénéfice de l'entreprise les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L.225-90-1 du code de commerce à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire, soit environ 200 000 euros. Or, la référence utilisée pour définir les éléments de rémunération concernés est ambigüe et source d'incertitude. Alors que son objectif était de viser les diverses indemnités susceptibles d'être versées du fait de la rupture anticipée d'un mandat social, compte tenu de la rédaction de la dernière phrase des sixièmes alinéas des articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, elle pourrait aussi viser les contrats d'assurance retraite à prestations définies dits « article 39 du CGI » et les contrats d'assurance obligatoires de retraite et de prévoyance à cotisations définies dits « articles 83 du CGI ». Comme l'a indiqué, le ministre du Budget lors du débat relatif au projet de loi de finances pour 2009, il ne faut pas confondre « les parachutes dorés » et des sur-retraites qui font l'objet d'une contribution des entreprises et qui accordent aux salariés le bénéfice d'une retraite supplémentaire. Ces contrats sont de nature totalement différente des indemnités de rupture de mandat que le texte a pour objet de viser. Les cotisations versées par l'entreprise le sont à raison de la présence de l'assuré dans les e … »

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