Amendements — Sénat

« A. - Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 9 du I de l'article 266 sexies est ainsi rédigé : « 9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou a fait émettre des imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue. » ; 2° Le 9 de l'article 266 septies est ainsi rédigé : « 9. L'émission d'imprimés papiers à destination des utilisateurs finaux par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies. » ; 3° Le 8 de l'article 266 octies est ainsi rédigé : « 8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés papiers mentionnés au I de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement, pour lesquels la contribution prévue à ce même article n'a pas été acquittée. » ; 4° La dernière ligne du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de loi n° du de finances pour 2009, est ainsi rédigée : Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux Kilogramme 0,91 5° Au I de l'article 266 quaterdecies, les mots : « au deuxième alinéa », sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du IV ». II. - Le I entre en vigueur au 1er juillet 2008. B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée : Mesures fiscales »

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