Amendements — Sénat

« La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a mis en place un dispositif anti-concentration essentiellement destiné à assurer le pluralisme des opérateurs. Ainsi, en matière de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre analogique, le premier alinéa de l'article 41 dispose qu'une même personne physique ou morale ne peut disposer en droit ou en fait de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies par ceux-ci n'excède pas 150 millions d'habitants. Ce seuil de 150 millions d'habitants a été défini par la loi n° 94-88 du 1er février 1994, modifiant la loi du 30 septembre 1986. Le dispositif actuel repose donc sur un seuil défini il y a 14 ans et il apparaît aujourd'hui largement obsolète et en décalage non seulement avec l'évolution de la population française, mais encore avec le gain de fréquences résultant de la planification effectuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. La population française a en effet fortement augmenté depuis 14 ans. Le seuil de 150 millions d'habitants a été fixé au vu du recensement de 1990. A cette date, la France comptait environ 58 millions d'habitants. Ce seuil représentait donc environ trois fois la population française. Aussi, afin de tenir compte de l'évolution démographique, le seuil doit-il être relevé. Il doit aussi l'être pour tenir compte des gains de fréquences. En effet, entre janvier 2006 et juillet 2008, le CSA a lancé 13 appels aux candidatures. Plus de 1000 fréquences supplémentaires ont été dégagées sur les 13 appels lancés, soit un ga … »

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