Amendements — Sénat

« Le Ministère de l'Agriculture a homologué par arrêté le classement des vins de Saint‑Emilion établi sous l'égide de l'INAO le 12 décembre 2006. Ce classement a été annulé le 1er juillet 2008 par le tribunal administratif de Bordeaux. Le gouvernement a fait adopter dans le courant de l'été une loi permettant de rétablir le classement antérieur datant de 1996 mais a omis de statuer sur le sort des 8 propriétés qui avaient été promues en 2006. Or, il apparaît que les exploitations viticoles se sont conformées à ce classement pour se prévaloir de la mention « Grand Cru Classé » et « Premier Grand Cru Classé », alors que plus de 18 mois plus tard, interdiction leur est faite de se prévaloir d'une telle mention. Les chefs de préjudices qui peuvent être établis d'après les pièces disponibles sont les suivants : Les différentes propriétés ont réalisé des investissements pour se « hisser » au rang de « Grand Cru Classé » et « Premier Grand Cru Classé ». Ces investissements s'avèrent avoir été réalisés en pure perte pour un montant total de 10 millions d'Euros. La valeur d'une bouteille de Grand Cru Classé par rapport à une bouteille de Grand Cru est de 30% supérieure. Or, les acheteurs du millésime 2006 ont payé pour un Grand Cru Classé qui s'avère ne pas l'être : ils demandent aujourd'hui remboursement des sommes indues. La production globale est de 500 000 bouteilles par millésime, ce qui, pour un prix théorique de 25 euros l'unité, représente un préjudice de plus de 4 millions d'Euros. Frais de régularisation : faire disparaître toute mention « Grand Cru Classé » sur les bouteill … »

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