Amendements — Sénat

« L'article 29 de la Loi de Finances pour 2003 a mis fin au régime dérogatoire applicable à France Télécom en matière d'imposition locale. En contrepartie, cet article a procédé à la mise en place d'un « prélèvement France Télécom » par minoration de la compensation « part salaires » versée aux collectivités locales et EPCI qui allaient en bénéficier à compter de 2003, des bases de taxe professionnelle des établissements de France Télécom, afin de compenser la perte de recette pour l'Etat. Cependant, depuis 2003 sur certains territoires, les bases de taxe professionnelle de France Télécom n'ont cessé de diminuer, en raison des restructurations engagées par l'entreprise. Dans ces cas de baisse des bases, les collectivités ont vu apparaître, puis croître un solde de taxe professionnelle de France Télécom en leur défaveur, le produit fiscal devenant progressivement inférieur au prélèvement opéré par l'Etat. La Loi de Finances Rectificative pour l'année 2006 a introduit un régime de compensation des pertes subies entre les années 2003 et 2006, par des attributions aux collectivités, dégressives sur 5 ans à compter de 2007, soit : 90% de la perte en 2007 ; 70% de la perte en 2008 ; 50% de la perte en 2009 ; 30% de la perte en 2010 et 15% de la perte en 2011, dans la mesure où cette perte est égale ou supérieure à 2% de la fraction obtenu en divisant la perte de produits de taxe professionnelle dans des bases des établissements de France-Télécom entre les années 2003 et 2006. La dégradation des bases de taxe professionnelle des établissements France-Télécom s'est poursuivie sur cer … »

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