Amendements — Sénat

« Cet amendement a pour objet : 1) de tirer les conséquences dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé de l'amendement n°399 présenté par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale sur le financement du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), qui a pour effet: - s'agissant des recettes non fiscales, de majorer de 25millions€ la ligne n°2312 «Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation»; - s'agissant des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, de majorer de 25millions€ la ligne n°3102 «Prélèvements sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation». 2) de modifier le tableau de financement afin d'actualiser les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à l'équilibre financier de l'année 2008. En besoins de financement : - les amortissements de dettes reprises par l'État sont portés à 10,4 Md€ du fait de l'ajustement de 7,5 Md€ à 8 Md€ du montant de la dette du FFIPSA reprise par l'État et remboursée le 31 décembre 2008. En effet, pour assurer la neutralité de l'intégration financière de la branche maladie des non salariés agricoles à la CNAMTS, le FFIPSA intègre dans ses comptes 2008 des provisions pour charges de prestations, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Il en résulte une majoration de 500 M€ du montant initialement prévu ; - Le solde d'exécution est inchangé à 51,5 Md€. En ressources de financement : Eu égard à l'augmentation du besoin de financement de l'État en 2009, à l … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →