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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
17 décembre 2008 Dispositif Thierry Repentin Amendement 103 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Gérard César Amendement 49 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Gérard César Amendement 49 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Gérard César Amendement 48 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Gérard César Amendement 48 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Jean Faure Amendement 8 — portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale
17 décembre 2008 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 73 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 73 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 24 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 24 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 22 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 22 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 19 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 19 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 23 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 23 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 20 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 20 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 18 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 18 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 17 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 17 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 16 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 16 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 15 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 15 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Exposé des motifs Gérard César Amendement 142 — de finances rectificative pour 2008
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« Il est proposé d'abroger l'obligation de déclarer à l'administration le procédé de fabrication des vins mousseux qui est devenue obsolète (article 413 du CGI).Cette suppression est possible au regard des règles fixées par l'INAO permettant de définir les critères d'appellation pour l'élaboration de vins mousseux selon les méthodes champenoises et au regard des contrôles exercés par les services de la DGCCRF relatifs aux conditions d'élaboration pour vérifier les mentions portées sur l'étiquette.Il est également proposé d'abroger l'obligation de déclarer à l'administration la détention d'appareils destinés à la fabrication de vins mousseux (article 415 du CGI), le suivi de ces appareils n'ayant plus lieu d'être.S'agissant de l'article 437 du code général des impôts, il est proposé d'abroger le régime relatif aux pommes et poires sèches instituant une interdiction de fabrication, de détention ou de transport de ces produits ou des boissons qui en sont issues, cette mesure étant devenue obsolète.Enfin, il est proposé d'abroger le régime des charbons activés ou autres substances absorbantes similaires (article 514 du CGI), les opérateurs les utilisant étant soumis par ailleurs à d'autres dispositifs de contrôle. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 72500
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17 décembre 2008 Dispositif Gérard César Amendement 142 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 155 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 155 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Yannick Botrel Amendement 79 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Yannick Botrel Amendement 79 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 124 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 124 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 121 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 121 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Jean-Claude Frécon Amendement 81 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Jean-Claude Frécon Amendement 81 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Gérard César Amendement 56 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Gérard César Amendement 56 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 132 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 132 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 117 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 117 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 123 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 123 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 122 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 122 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 118 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 118 — de finances rectificative pour 2008