Amendements — Sénat

« Cet amendement tire les conséquences de l'amendement présenté par le Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2008 et créant l'article 5 bis, adopté afin de modifier le dispositif de l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007 concernant la création des collectivités d'outre-mer (COM) de Saint-Martin et Saint-Barthélémy. L'article 5 bis tire les conclusions des travaux des commissions d'évaluation des charges de Saint-Martin et Saint-Barthélémy. En coordination avec cet article, il est nécessaire de prévoir, pour 2009, le niveau définitif des dotations des deux COM, de fixer la baisse corrélative des dotations des collectivités qui leur transfèrent des charges et de tenir compte de la récupération prévue du trop versé à Saint-Martin en 2008. Concernant les prélèvements sur recettes, les modifications sont les suivantes : - diminution de 2,092 M€ de la Dotation Globale de Fonctionnement de 2009, au titre du reversement par la COM de Saint-Martin du montant de trop perçu en 2008 ; - diminution de 2,350 M€ de la dotation départementale des collèges du département de Guadeloupe et de 0,655 M€ de la dotation régionale d'équipement scolaire de la région Guadeloupe, finançant la création d'une dotation globale de construction et d'équipement scolaire (DGCES) pour Saint-Martin pour un montant de 2,654 M€ et celle de Saint Barthélémy (0,351 M€). La DGCES de Saint Barthélémy ne lui est pas versée, en application de l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007. »

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