Amendements — Sénat

« Cet amendement a pour objet : I) De tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, des mesures prises en commission mixte paritaire qui ont pour effet : 1) de minorer de 280 millions € la ligne n°1101 « Impôt sur le revenu », compte tenu de la suppression de l'amendement prévoyant l'imposition des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail ; 2) de majorer de 18,05 millions € les recettes du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », compte tenu de la majoration à due concurrence des crédits du programme « Radars » ; 3) de majorer de 30 millions € les crédits de la mission « Ville et logement » compte tenu de la modification des dispositions de l'article 82. II) De tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, des articles et amendements adoptés lors de l'examen des première et deuxième parties du projet de loi de finances rectificatives pour 2008 à l'Assemblée nationale qui ont pour effet : S'agissant des recettes fiscales de minorer de 5 millions € la ligne n°1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » compte tenu de l'extension du champ d'application de la TVA au taux réduit pour la fourniture de chaleur à partir de certaines sources d'énergies renouvelables. S'agissant des recettes non fiscales de majorer de 8,4 millions € la ligne n°2699 « Autres produits divers » afin de tenir compte du titre de perception à émettre en 2009 au titre de la récupération auprès de la collectivité de  … »

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