Amendements — Sénat

« Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé : « Art. 59.- Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : « 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus. Les organisations syndicales qui leur sont affiliées disposent des mêmes droits ; « 2° Aux membres du Conseil commun de la fonction publique et des organismes statutaires créés en application de la présente loi et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ; « 3° Aux membres des commissions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles ; « 4° Aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment, pour les autorisations spéciales d'absence prévues au 1°, le niveau auquel doit se situer l’organisme dans la structure du syndicat considéré et le nombre de jours d'absence maximum autorisé chaque année. Pour l'application du 2°, le décret détermine notamment la durée des autorisations liées aux réunions concernées. » »

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