Amendements — Sénat

« L’amendement supprime, d’une part, la référence au grade des ingénieurs territoriaux en chef. Ce grade a vocation à disparaître dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur territorial, pour devenir un cadre d’emplois. D’autre part, il élargit les missions du président du CNFPT relatives à la promotion interne dans les cadres d’emplois d’encadrement supérieur. L’article 12-1.- II de la loi du 26 janvier 1984 détermine les missions qui incombent au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à l’égard de l’encadrement supérieur territorial.. 1° Le premier alinéa du II de l’article 12-1 désigne les hauts fonctionnaires dont le CNFPT a la charge par référence aux fonctionnaires des cadres d’emplois de catégorie A mentionnés à l’article 45 de la loi, c'est-à-dire ceux dont les statuts particuliers confèrent aux lauréats de leurs concours d’accès la qualité d’élèves du CNFPT. Le statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, dont seul le troisième grade (ingénieur territorial en chef) constitue le niveau d’emploi supérieur de la filière technique, ne prévoit pas de telles dispositions. Une mention spécifique aux fonctionnaires de ce grade doit donc actuellement compléter la référence aux fonctionnaires concernés par les dispositions de l’article 45. Le projet de réforme de l’encadrement supérieur territorial instaurant notamment un cadre d’emplois supérieur pour la filière technique (celui des ingénieurs en chef territoriaux), les lauréats des concours d’accès à ce cadre d’emplois seront nommés en qualité d’élèves du CNFPT. La menti … »

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