Amendements — Sénat

« L’amendement introduit un nouvel article 78-1 dans la loi statutaire du 26 janvier 1984 afin de permettre l’instauration de modalités d’avancement spécifiques aux échelons spéciaux dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Cette mesure permettra notamment la transposition à la fonction publique territoriale de la revalorisation de la carrière prévue pour le corps des administrateurs civils. Les conditions d’avancement d’échelon dans la fonction publique territoriale sont inscrites à l’article 78 de la loi du 26 janvier 1984 où il est notamment précisé que cet avancement est accordé, de plein droit, à l’ancienneté maximale dans l’échelon. Cette formulation rend délicate l’instauration, dans la fonction publique territoriale, des échelons spéciaux mis en place dans la fonction publique de l’Etat (FPE) au sommet d’un grade, plus particulièrement lorsque cet échelon spécial est accessible par tableau d’avancement ou est contingenté. Il apparaît en effet délicat de transposer à la FPT les échelons spéciaux placés au sommet d’un grade qui n’est pas le plus élevé du cadre d’emplois concerné. En effet, dans ce cas, la création d’échelons spéciaux, assimilables à des classes ou grades, conduirait à introduire dans les statuts particuliers, des « sauts de grade », peu compatibles avec les exigences de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984. A titre d’exemple, la transposition à la FPT de la réforme engagée pour les administrateurs civils de l’Etat ne peut être complète, dans la mesure où il n’apparaît pas possible de créer l’échelon spécial prévu au sommet du … »

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