Amendements — Sénat

« Après l’article 57, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Au titre II du Livre II du code des juridictions financières, il est créé un Chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Recrutement direct « Art. L. 224-1. — Il peut être procédé, sur proposition du Premier président de la Cour des comptes, au recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes par voie de concours. « Le nombre de postes pourvus à ce titre ne peut excéder, pour le premier concours organisé , le nombre de postes offerts, à compter de la promulgation de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 et, pour les concours suivants, le nombre de postes offerts au titre des mêmes articles à compter des nominations au titre du précédent concours. « Le concours est ouvert : - aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l’année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ; - aux magistrats de l’ordre judiciaire ; - aux titulaires de l’un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d’entrée à l’École nationale d’administration. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » II. L’article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 modifiée relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes est supprimé. »

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