Amendements — Sénat

« Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, l’assemblée générale constitutive du Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle en date du 9 septembre 2005, l’assemblée générale constitutive du Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sanglier du Bas-Rhin en date du 10 septembre 2005, l’assemblée générale constitutive du Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sanglier du Haut-Rhin en date du 3 septembre 2005, leurs assemblées générales subséquentes et les statuts approuvés par arrêté du préfet de la Moselle en date du 13 juillet 2005, par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 8 juillet 2005 et par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 7 juillet 2005 sont validés, en tant que leur régularité serait contestée au motif que leur projet de statuts type a été présenté par le syndicat général des chasseurs en forêt. Sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, l’assemblée générale constitutive du Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle en date du 9 septembre 2005, les assemblées générales subséquentes et les statuts sont en outre validés, en tant que la régularité de l’assemblée générale constitutive serait contestée au motif que la rédaction du procès-verbal de ladite assemblée serait irrégulière et que les statuts ont été adoptés à la majorité des votants et non des membres présents et représentés. » »

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