Amendements — Sénat

« Le présent amendement a été élaboré conjointement par les membres du Comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l’aménagement, piloté par la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages du Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement ; il a ainsi fait l’objet d’un accord entre le ministère concerné et et les associations d’élus représentées (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies – FNCCR - et Association des Maires de France – AMF -, notamment). Cet amendement vise à maintenir la capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées en permettant à ces services de continuer à percevoir une participation pour le financement de l'assainissement collectif qui représente généralement entre 5 et 15% de leurs recettes. Le maintien du niveau actuel de recettes des services publics de collecte des eaux usées est indispensable à la fois pour permettre d’atteindre les objectifs de protection des milieux aquatiques fixés au niveau européen (directive du 23 octobre 1980 fixant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau) et pour satisfaire les besoins locaux d’extension de certains réseaux de collecte des eaux usées, notamment dans les zones de développement économique ou urbain. Cette proposition est conforme à la réforme de la fiscalité de l'aménagement issue de l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 qui n'a pas supprimé la participation pour raccordement à l'égout en tant que telle, mais seulement le lien entre cette participa … »

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