Amendements — Sénat

« Ces dispositions ont pour objet de mettre un terme à une ambiguïté juridique. Depuis la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l’indépendance des membres des tribunaux administratifs, il a été reconnu que les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent des « fonctions de magistrat » (cf. actuel article L. 231-3 du code de justice administrative) et les principaux attributs d’un corps juridictionnel ont alors été consacrés par le législateur. Au premier rang de ces attributs, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont ainsi protégés par un principe d’inamovibilité formulé en ces termes, par ledit article L. 231-3 : « Lorsqu’ils exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction administrative, ils ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle, même un avancement ». Mais on peut également citer un régime spécifique d’obligations, et notamment d’incompatibilités, des règles spéciales de recrutement ou encore l’instauration d’un organe collégial ad hoc de représentation du corps : le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont la composition tripartite et les compétences le distinguent des organes paritaires traditionnels de la fonction publique. Ainsi, conformément à l’article 9 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à la jurisprudence du Conseil d’Etat, le législateur a bien fixé les règles garantissant l'indépen … »

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