Amendements — Sénat

« Le présent amendement est issu d'une proposition de loi de l'auteur de l'amendement, cosignée par 100 parlementaires de la majorité sénatoriale, dont le président et le rapporteur général de la commission des finances, tendant à renforcer la confiance des donateurs et mécènes envers les associations faisant appel à la générosité publique. Le monde de la générosité publique fait l'objet de polémiques importantes, encore récemment un rapport de la Cour des comptes critiquait dans des termes sans ambiguïté la gestion de la SPA, ou encore, six associations soupçonnées de détournement de dons étaient mises en examen pour escroquerie. Il convient donc de garantir la confiance des donateurs et d'assurer une orientation des dons conforme à l'intérêt général, grâce à une plus grande transparence des comptes des associations d'intérêt général, un contrôle régulier de la Cour des comptes dans le cadre de la vérification du bon usage des réductions d'impôt (au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de solidarité sur la fortune, de l'impôt sur les société et des droits de succession) et à des sanctions effectives lorsque des cas de mauvaise gestion sont avérés. Les réductions d'impôt au titre des dons aux associations représenteraient plus de 1,3 milliard d'euros en 2010 : 960 millions au titre de l'impôt sur le revenu, 340 millions au titre de l'impôt sur les bénéfices, 50 millions d'euros au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune), pour plus de 5,3 millions de ménages donateurs. Sur un don de 100 euros effectué auprès d'une œuvre d'intérêt général, jusqu'à 75 euros sont en  … »

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