Amendements — Sénat

« I. Alinéa 110 Après les mots : le département insérer les mots : ou les communes membres II. Alinéa 111 Après les mots : le département insérer (deux fois) les mots : ou les communes membres III. Alinéa 113, deuxième phrase A la fin, remplacer les mots : et de quatre représentants du conseil général par les mots : , de quatre représentants du conseil général et de quatre représentants des communes membres, élus parmi les conseillers municipaux dans les conditions fixées au III du présent article IV. Alinéa 114 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « III. - Les quatre représentants des communes membres de la métropole sont élus parmi les conseillers municipaux de ces communes au scrutin proportionnel de liste à un tour au plus fort reste. V. Alinéa 128 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 5217-21. - Les charges mentionnées à l'article L. 5217-15 transférées par les communes membres sont compensées par le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation, de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et par la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L. 5217-14. « Pour l'évaluation du produit des impositions mentionné au précédent alinéa, est retenu le monta … »

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