geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 7 579 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
17 décembre 2009 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 25 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
17 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Michel Amendement 16 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
17 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Michel Amendement 16 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
17 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Godefroy Amendement 15 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
× Refermer
« La loi ne vise la prise en charge de la seule indemnité de licenciement, ignorant les autres sommes obligatoirement versées à l'occasion de toute rupture de contrat de travail (indemnité de préavis, indemnité de congés payés, droits acquis au titre du Droit individuel à la formation, financement du maintien de la couverture mutuelle et prévoyance). Remboursées dans la première rédaction, aujourd'hui versées directement au salarié par le fonds d'indemnisation, ces sommes liées à la rupture du contrat de travail sont, dans le silence du texte, laissées à la charge d'employeur. La volonté du législateur de ne pas faire supporter par l'avoué‑employeur les charges financières des licenciements du fait de la loi, doit se formaliser dans cet article, afin d'éviter toute interprétation réductrice future. Par ailleurs, il convient de préciser que les mesures de reconversion et d'accompagnement qui devront être négociées dans un cadre tri‑partite (État/Chambre nationale des Avoués/Organismes syndicaux représentatifs des salariés) ou bi‑partite (Chambre nationale des avoués / Organismes syndicaux représentatifs) devront être pris intégralement en charge par l'État qui est à l'initiative de la suppression des emplois. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 85818
Sort du texte Rejeté
5 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

17 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Godefroy Amendement 15 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
17 décembre 2009 Dispositif Michel Charasse Amendement 229 — de finances rectificative pour 2009
17 décembre 2009 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 23 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
17 décembre 2009 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 23 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
17 décembre 2009 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 22 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
17 décembre 2009 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 22 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
17 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Michel Amendement 10 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
17 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Michel Amendement 10 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
17 décembre 2009 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 217 — de finances rectificative pour 2009
17 décembre 2009 Dispositif Jean Arthuis Amendement 217 — de finances rectificative pour 2009
17 décembre 2009 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 36 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
17 décembre 2009 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 36 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
17 décembre 2009 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 216 — de finances rectificative pour 2009
17 décembre 2009 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 216 — de finances rectificative pour 2009
17 décembre 2009 Exposé des motifs Adrien Gouteyron Amendement 133 — de finances rectificative pour 2009
17 décembre 2009 Dispositif Adrien Gouteyron Amendement 133 — de finances rectificative pour 2009
17 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 215 — de finances rectificative pour 2009
17 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 215 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement 102 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Catherine Procaccia Amendement 102 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Roland du Luart Amendement 32 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Roland du Luart Amendement 32 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Bernard Fournier Amendement 19 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Bernard Fournier Amendement 19 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 21 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Philippe Dominati Amendement 21 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Roland du Luart Amendement 31 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Roland du Luart Amendement 31 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement 34 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement 34 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 105 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 105 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Gérard César Amendement 129 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Gérard César Amendement 129 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 42 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Nicole Bricq Amendement 42 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs François Trucy Amendement 18 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif François Trucy Amendement 18 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement 115 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Catherine Procaccia Amendement 115 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 62 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Michel Houel Amendement 62 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 28 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Philippe Dominati Amendement 28 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 110 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 110 — de finances rectificative pour 2009