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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2009 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 104 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 104 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 162 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Michel Charasse Amendement 162 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 16 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 16 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 29 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Philippe Dominati Amendement 29 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Didier Guillaume Amendement 68 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Didier Guillaume Amendement 68 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 25 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Philippe Dominati Amendement 25 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement 101 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Catherine Procaccia Amendement 101 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 24 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Philippe Dominati Amendement 24 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Bruno Sido Amendement 58 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Bruno Sido Amendement 58 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 26 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Philippe Dominati Amendement 26 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 120 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Charles Guené Amendement 120 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Dominique Braye Amendement 94 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Dominique Braye Amendement 94 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 60 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Michel Houel Amendement 60 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 161 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Jacques Mézard Amendement 161 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Gérard César Amendement 130 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Gérard César Amendement 130 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Catherine Dumas Amendement 91 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Catherine Dumas Amendement 91 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 23 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Philippe Dominati Amendement 23 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 27 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Philippe Dominati Amendement 27 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 99 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Charles Guené Amendement 99 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 169 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 169 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Didier Guillaume Amendement 67 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Didier Guillaume Amendement 67 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 10 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Philippe Marini Amendement 10 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement 100 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Catherine Procaccia Amendement 100 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 172 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 172 — de finances rectificative pour 2009
16 décembre 2009 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 181 — de finances rectificative pour 2009
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« Cet amendement prévoit que le recouvrement des contributions des associations de gestion et de comptabilité versées à l'ordre des experts-comptables soit assuré par le conseil supérieur de cet ordre. Cela est cohérent avec les dispositions de l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant réforme de la profession comptable, en particulier en ses articles 42 bis et 49 bis, qui établissent que la surveillance, le contrôle et la discipline de l'exercice associatif de la profession comptable sont assurés par des commissions paritaires, hébergées au sein du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, lequel en assure le fonctionnement. Les associations de gestion et de comptabilité (AGC) ne sont, en outre, pas représentées au sein des conseils régionaux et n'ont comme uniques interlocuteurs que le conseil supérieur et les commissions sus nommées. Dans cet esprit, les contributions des AGC, qui sont destinées au financement et à l'animation du secteur associatif et non pas au fonctionnement des conseils régionaux, doivent être recouvrées par le conseil supérieur. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 85558
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16 décembre 2009 Dispositif Philippe Adnot Amendement 181 — de finances rectificative pour 2009