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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
13 janvier 2010 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 387 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement 611 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Éric Doligé Amendement 611 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 432 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 432 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 431 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 431 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 384 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 384 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 210 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 210 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Dominique Voynet Amendement 590 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Dominique Voynet Amendement 590 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 233 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 233 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 208 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 208 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Ambroise Dupont Amendement 500 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Ambroise Dupont Amendement 500 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 386 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 386 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs André Lardeux Amendement 27 — relative à la création des maisons d'assistants maternels
13 janvier 2010 Dispositif André Lardeux Amendement 27 — relative à la création des maisons d'assistants maternels
13 janvier 2010 Exposé des motifs Pierre Mauroy Amendement 372 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Pierre Mauroy Amendement 372 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 452 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Jean Arthuis Amendement 452 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 161 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 161 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 142 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 142 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 374 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 374 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 272 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 272 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 271 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 271 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 270 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 270 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 516 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Michel Charasse Amendement 516 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 449 — de réforme des collectivités territoriales
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« Pour attribuer des aides financières aux communes, les conseils régionaux et généraux se sont dotés de règlements d'intervention, encourageant à des coopérations de communautés de communes et d'agglomération pour la mise en place de projets. A cet effet, pour des projets dépassant la capacité d'une seule communauté, la contractualisation est prévue avec un établissement public de coopération intercommunale le plus souvent de type syndicat mixte. S'agissant d'une politique de renforcement de la coopération entre intercommunalités et de maîtrise des finances publiques pour éviter le saupoudrage, le principe de tutelle d'une collectivité sur une autre ne saurait être invoqué. Par conséquent, il est proposé d'ajouter au point II de l'article 28, une possibilité dérogatoire pour des projets menés sur un territoire pertinent, figurant dans un projet de territoire et intégré dans une contractualisation. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 86732
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13 janvier 2010 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 449 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 448 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 448 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 594 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 594 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 160 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 160 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 159 — de réforme des collectivités territoriales