Amendements — Sénat

« Cet article additionnel reprend un article adopté à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 mais ensuite invalidé par le conseil constitutionnel au titre de l'irrecevabilité sociale. Pour ouvrir un établissement d'accueil des jeunes enfants, il est nécessaire d'obtenir un agrément des services de protection maternelle et infantile (Pmi) du conseil général. Dans certains départements, les PMI ne délivrent qu'un agrément global qui ne fixe pas de capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil. Or, pour bénéficier de la prestation de service unique (Psu), c'est-à-dire de la participation financière de la caisse d'allocations familiales, les gestionnaires des établissements doivent présenter un taux de remplissage moyen de 70%. Ils sont donc incités, pour des raisons de rentabilité, à n'ouvrir l'établissement qu'aux heures de forte affluence, ce qui les conduit à restreindre les horaires d'accueil. L'amendement prévoit donc que les Pmi doivent établir un agrément modulé qui définit des capacités d'accueil différentes en fonction des périodes de l'année, de la semaine ou de la journée. Il devrait donc permettre aux responsables de crèche d'élargir les horaires d'accueil tout en respectant le taux de remplissage requis. »

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