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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 111 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 216 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 216 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 392 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 392 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Dominique Voynet Amendement 592 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Dominique Voynet Amendement 592 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 276 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 276 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 130 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 130 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 381 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 381 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Annie David Amendement 156 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Annie David Amendement 156 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 450 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 450 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 312 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 312 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 383 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 383 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 215 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 215 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 214 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 214 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 213 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 213 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 388 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 388 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 558 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Michel Charasse Amendement 558 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Dominique Voynet Amendement 584 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Dominique Voynet Amendement 584 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 218 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 218 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 137 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 137 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 451 — de réforme des collectivités territoriales
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« Les élus locaux sont favorables à la clarification des compétences. Pour autant, une très grande majorité d'entre eux considèrent que les collectivités territoriales doivent continuer de disposer de la clause de compétence générale. Celle-ci leur permet, en effet, d'adapter les politiques locales à la spécificité des territoires et de prendre en charge des problématiques émergentes afin de mieux répondre aux besoins des citoyens. Cette clause de compétence générale est protégée au niveau constitutionnel par plusieurs dispositions : - Elle est tout d'abord consubstantielle à la notion de collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution. - Elle est ensuite l'une des composantes de la libre administration des collectivités locales garantie par les articles 34 et 72 de la Constitution. - Enfin, l'inscription récente, au deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, du principe, parfois qualifié de subsidiarité, selon lequel « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » tend à conforter la compétence générale. C'est pourquoi, les élus souhaitent le maintien de cette clause de compétence générale. Son retrait contribuerait à un recul de la Décentralisation. Tel est l'objet de cet amendement. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 86733
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13 janvier 2010 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 451 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 212 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 212 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 163 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 163 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 225 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 225 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Claude Bérit-Débat Amendement 393 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Claude Bérit-Débat Amendement 393 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 221 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 221 — de réforme des collectivités territoriales
13 janvier 2010 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 387 — de réforme des collectivités territoriales