Amendements — Sénat

« Sans remettre en cause le pouvoir discrétionnaire dont dispose le Préfet en matière de création d'un établissement public de coopération intercommunale tel qu'il découle des dispositions de l'article L. 5211‑5 du code général des collectivités territoriales, dispositions applicables au pôle métropolitain du fait de sa nature de Syndicat Mixte soumis aux articles L. 5711‑1 et suivants, il est proposé que la création du pôle métropolitain soit d'origine exclusivement communautaire. Le pôle métropolitain traduisant une forte volonté des établissements publics de coopération intercommunale de se regrouper entre eux pour mettre en commun leurs moyens sur un vaste territoire, il apparaît cohérent que l'initiative de la création d'un tel outil aux enjeux plus stratégiques encore que ne le sont les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de premier niveau, ne relève que des seuls établissements publics de coopération intercommunale concernés. L'amendement vise donc, dérogeant de manière expresse aux dispositions de l'article L. 5211‑5 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des établissements publics de coopération intercommunale de toute nature, à poser le principe selon lequel la création du pôle métropolitain relèverait de la seule initiative d'un établissement public de coopération intercommunale concerné, appelé à faire partie dudit pôle. Pour les mêmes raisons, il est également proposé que l'initiative de l'extension du périmètre du pôle métropolitain, induite par l'adhésion d'un nouvel établissement public de coop … »

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