Amendements — Sénat

« Eléments essentiels de cohésion dans la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales, les centres de gestion de la fonction publique territoriale regroupent dans chaque département l'ensemble des communes et établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet. Cependant, l'article 15 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 prévoit que, dans le cadre des communautés de communes à taxe professionnelle unique, la commune d'origine des agents transférés bénéficie de l'abaissement du seuil d'affiliation au centre de gestion de 350 à 300. Cette dernière dérogation constitue d'ores et déjà un sujet d'incompréhension. Dans l'esprit de la présente loi, et particulièrement par les possibilités offertes par l'article 34 de la présente loi, le nombre d'intercommunalités qui dépasseront le seuil de 350 agents sera de plus en plus important, ce qui aura des conséquences pour les fonctionnaires territoriaux et leurs employeurs d'une part et les centres de gestion d'autre part. 1. Pour la gestion des fonctionnaires, naitra une confusion de plus en plus grande dans la situation statutaire de fonctionnaires territoriaux qui travaillent en commun sur le même territoire. Certains vont dépendre uniquement de leur collectivité qui dépasse le seuil d'affiliation au centre de gestion et d'autres relever du centre de gestion, Certains vont relever d'une CAP ou d'un CTP local et d'autres d'une CAP ou d'un CTP placé auprès du CDG, Certains vont être maintenus dans leur commune et d'autres mutés vers l'établissement … »

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