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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
15 décembre 2010 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 98 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Éliane Assassi Amendement 98 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 101 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Éliane Assassi Amendement 101 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs François Rebsamen Amendement 144 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif François Rebsamen Amendement 144 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 166 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 166 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Claude Lise Amendement 105 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Claude Lise Amendement 105 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 145 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 145 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Serge Larcher Amendement 163 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Serge Larcher Amendement 163 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 162 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Nicole Bricq Amendement 162 — de finances rectificative pour 2010
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« Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011, est majoré en 2011 de façon à couvrir le montant total des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d’industrie et le montant figurant dans le budget prévisionnel 2010 approuvé par l’autorité de tutelle dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. ... - La majoration correspondante du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l’article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011, est répartie entre chaque chambre de commerce et d’industrie de région, puis reversée à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale rattachée, à due concurrence des écarts constatés au titre de l’année 2010 pour chaque chambre de commerce et d’industrie. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98356
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15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 203 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Dominati Amendement 203 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 165 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Nicole Bricq Amendement 165 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 14 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
15 décembre 2010 Dispositif Jacques Mézard Amendement 14 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
15 décembre 2010 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 13 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
15 décembre 2010 Dispositif Jacques Mézard Amendement 13 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
15 décembre 2010 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 12 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
15 décembre 2010 Dispositif Jacques Mézard Amendement 12 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
15 décembre 2010 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 15 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
15 décembre 2010 Dispositif Jacques Mézard Amendement 15 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
15 décembre 2010 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 209 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Bernard Vera Amendement 209 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 70 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Bernard Vera Amendement 70 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 161 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Nicole Bricq Amendement 161 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 141 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Charles Guené Amendement 141 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 169 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Nicole Bricq Amendement 169 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 103 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Nicole Bricq Amendement 103 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 222 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
14 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 222 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
14 décembre 2010 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 85 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
14 décembre 2010 Dispositif Thierry Repentin Amendement 85 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
14 décembre 2010 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 54 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
14 décembre 2010 Dispositif Jacques Mézard Amendement 54 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
14 décembre 2010 Exposé des motifs Bernard Saugey Amendement 265 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
14 décembre 2010 Dispositif Bernard Saugey Amendement 265 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
14 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 216 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
14 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 216 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit