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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 37 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 37 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
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« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport sur le reclassement des salariés des offices d'avoués est remis au Parlement dans les plus brefs délais. Ce rapport doit notamment étudier la possibilité, pour les salariés en fonction à la date de publication de la présente loi, privés de leur emploi et remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique, d'intégrer le corps des fonctionnaires des services judiciaires ou d'être recrutés comme agents contractuels du ministère de la justice, dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la même loi. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98543
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16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 42 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 42 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement 2 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement 2 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 58 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 58 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 43 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 43 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 39 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 39 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
15 décembre 2010 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 126 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 126 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement 194 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Yvon Collin Amendement 194 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 116 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Adnot Amendement 116 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 125 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 125 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Marie-Thérèse Hermange Amendement 141 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
15 décembre 2010 Dispositif Marie-Thérèse Hermange Amendement 141 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
15 décembre 2010 Exposé des motifs Rémy Pointereau Amendement 81 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Rémy Pointereau Amendement 81 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Dominique Braye Amendement 143 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Dominique Braye Amendement 143 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 54 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Dallier Amendement 54 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 17 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 17 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 139 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Yves Détraigne Amendement 139 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement 130 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Éric Doligé Amendement 130 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 127 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 127 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 85 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Jacques Blanc Amendement 85 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Gérard César Amendement 172 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Gérard César Amendement 172 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Francis Grignon Amendement 45 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Francis Grignon Amendement 45 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 48 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Dominati Amendement 48 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 115 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Adnot Amendement 115 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 51 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Dominati Amendement 51 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 52 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Dominati Amendement 52 — de finances rectificative pour 2010