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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
15 décembre 2010 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 98 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Éliane Assassi Amendement 98 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 101 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Éliane Assassi Amendement 101 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs François Rebsamen Amendement 144 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif François Rebsamen Amendement 144 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 166 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 166 — de finances rectificative pour 2010
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« Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003, est reversé par les préfets aux sinistrés. Peuvent prétendre au versement de ce reliquat : - les sinistrés ayant réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation des factures et du rapport de sol permettant d'établir la cohérence des travaux effectués ; - les sinistrés n'ayant pas réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation de deux devis et du rapport de sol permettant de justifier la non réalisation des travaux ainsi que la nécessité des travaux demandés. Les associations représentatives des sinistrés sont consultées dans chaque département sur la répartition. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98359
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15 décembre 2010 Exposé des motifs Claude Lise Amendement 105 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Claude Lise Amendement 105 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 145 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 145 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Serge Larcher Amendement 163 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Serge Larcher Amendement 163 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 162 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Nicole Bricq Amendement 162 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 203 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Dominati Amendement 203 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 165 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Nicole Bricq Amendement 165 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 14 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
15 décembre 2010 Dispositif Jacques Mézard Amendement 14 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
15 décembre 2010 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 13 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
15 décembre 2010 Dispositif Jacques Mézard Amendement 13 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
15 décembre 2010 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 12 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
15 décembre 2010 Dispositif Jacques Mézard Amendement 12 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
15 décembre 2010 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 15 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
15 décembre 2010 Dispositif Jacques Mézard Amendement 15 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
15 décembre 2010 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 209 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Bernard Vera Amendement 209 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 70 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Bernard Vera Amendement 70 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 161 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Nicole Bricq Amendement 161 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 141 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Charles Guené Amendement 141 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 169 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Nicole Bricq Amendement 169 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 103 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Nicole Bricq Amendement 103 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 222 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
14 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 222 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
14 décembre 2010 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 85 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
14 décembre 2010 Dispositif Thierry Repentin Amendement 85 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
14 décembre 2010 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 54 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
14 décembre 2010 Dispositif Jacques Mézard Amendement 54 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
14 décembre 2010 Exposé des motifs Bernard Saugey Amendement 265 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
14 décembre 2010 Dispositif Bernard Saugey Amendement 265 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
14 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 216 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
14 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 216 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit