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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
17 janvier 2011 Dispositif Éliane Assassi Amendement 106 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Charles Gautier Amendement 23 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Charles Gautier Amendement 23 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Charles Gautier Amendement 22 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Charles Gautier Amendement 22 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 39 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Alain Anziani Amendement 39 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Charles Gautier Amendement 14 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Charles Gautier Amendement 14 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Charles Gautier Amendement 21 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Charles Gautier Amendement 21 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 37 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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« Cet article étend à l'ensemble des mineurs, sans aménagement ni distinction d'âge, la procédure de convocation par officier de police judiciaire applicable aux majeurs. Cette procédure va marginaliser l'information judiciaire et bouleverser l'ordonnance de 1945. Bouleversement qui ne peut se concevoir que dans le cadre d'une réforme globale de cette ordonnance. Si l'acte d'un délinquant mineur nécessite une promptitude de la réponse pénale, il implique aussi des garanties particulières de procédure. Nous nous opposons à cet article. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98671
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17 janvier 2011 Dispositif Alain Anziani Amendement 37 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 31 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Alain Anziani Amendement 31 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 36 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Alain Anziani Amendement 36 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Charles Gautier Amendement 20 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Charles Gautier Amendement 20 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 35 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Alain Anziani Amendement 35 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Charles Gautier Amendement 17 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Charles Gautier Amendement 17 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 6 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Alain Anziani Amendement 6 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Charles Gautier Amendement 16 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Charles Gautier Amendement 16 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 5 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Alain Anziani Amendement 5 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 4 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Alain Anziani Amendement 4 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Charles Gautier Amendement 15 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Charles Gautier Amendement 15 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Charles Gautier Amendement 19 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Charles Gautier Amendement 19 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 34 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Alain Anziani Amendement 34 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 12 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Alain Anziani Amendement 12 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 30 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Alain Anziani Amendement 30 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Virginie Klès Amendement 7 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Virginie Klès Amendement 7 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 3 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 3 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 119 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Éliane Assassi Amendement 119 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 118 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Éliane Assassi Amendement 118 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 113 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure