Amendements — Sénat

« Le présent amendement vise à minorer les crédits du programme 307 « Administration territoriale » pour un montant de 135 420 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration correspond aux transferts de compétences suivants : ‑ transfert au Syndicat des transports d'Île‑de‑France des services de l'État qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves, en application des articles 40 et 41 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales et du décret n° 2009‑954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'État. Ce transfert conduit à une minoration de 19 553 € (titre 2 : 11 817 € et hors titre 2 : 7 736 €) ; ‑ transfert à la Ville de Paris des services participant à la délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation en application de l'article 13 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ce transfert conduit à une minoration de crédits de titre 2 de 20 109 € ; ‑ transfert à la Polynésie française des agents relevant du service de l'inspection du travail en application de l'article 59 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il s'agit plus précisément de la compensation de deux postes devenus vacants en 2010 (titre 2 : 58 664 €) ; ‑ transfert au département du Nord de la compéten … »

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