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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
20 janvier 2011 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 4 — relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un…
20 janvier 2011 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 3 — relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un…
20 janvier 2011 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 3 — relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un…
20 janvier 2011 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 2 — relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un…
20 janvier 2011 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 2 — relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un…
20 janvier 2011 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 1 — relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un…
20 janvier 2011 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 1 — relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un…
20 janvier 2011 Exposé des motifs Richard Tuheiava Amendement 4 — visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des…
20 janvier 2011 Dispositif Richard Tuheiava Amendement 4 — visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des…
20 janvier 2011 Exposé des motifs Richard Tuheiava Amendement 2 — visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des…
20 janvier 2011 Dispositif Richard Tuheiava Amendement 2 — visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des…
20 janvier 2011 Exposé des motifs Richard Tuheiava Amendement 1 — visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des…
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« L'alinéa 3 de l'article 15 de la présente proposition de loi prévoit de figer les conditions de rémunération des agents qui décideraient de ne pas opter pour une intégration dans la fonction publique communale, en complétant le dernier alinéa de l'article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 par les mots « sans pouvoir prétendre dès lors à de nouveaux avantages, ni à de nouvelles primes, ni à avancement de catégorie ou de grade lorsqu'ils existent ». Cet amendement est en conformité avec l'avis de la commission permanente de l'Assemblée de la Polynésie française n° 2011-1 A/APF du 13 janvier 2011, ainsi que la position des principales centrales syndicales représentatives en Polynésie française. L'objet du présent amendement est d'éviter de pénaliser trop fortement en termes d'avancement ou d'évolution de carrière, les agents qui décideraient de ne pas opter pour une intégration dans la nouvelle fonction publique communale de la Polynésie française, préférant rester dans le cadre de leur statut antérieur, et ce, sans pour autant porter atteinte à l'objectif visant à inciter l'intégration dans le nouveau statut. Il s'agit donc d'un amendement d'apaisement social. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98862
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20 janvier 2011 Dispositif Richard Tuheiava Amendement 1 — visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des…
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-7 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-7 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-6 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-6 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-5 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-5 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-4 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-4 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-21 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-21 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-20 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-20 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-19 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-19 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-18 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-18 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-17 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-17 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-16 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-16 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-15 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-15 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-14 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-14 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-3 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-3 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-2 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-2 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-1 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-1 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-13 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-13 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-12 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-12 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-10 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Dispositif Hugues Portelli Amendement COM-10 — Défenseur des droits
20 janvier 2011 Exposé des motifs Hugues Portelli Amendement COM-8 — Défenseur des droits