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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
15 décembre 2010 Exposé des motifs Claude Lise Amendement 104 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Claude Lise Amendement 104 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 7 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
15 décembre 2010 Dispositif Jacques Mézard Amendement 7 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 222 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 222 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Exposé des motifs Michèle André Amendement 146 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Michèle André Amendement 146 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 199 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Dominati Amendement 199 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 10 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 10 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 221 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 221 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Gérard César Amendement 110 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Gérard César Amendement 110 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 5 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 5 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 9 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 9 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 220 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 220 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 214 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Dominati Amendement 214 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 157 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Nicole Bricq Amendement 157 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement 150 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Gérard Miquel Amendement 150 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 213 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Dominati Amendement 213 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 211 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Dominati Amendement 211 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 119 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Jean Arthuis Amendement 119 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 9 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
15 décembre 2010 Dispositif Jacques Mézard Amendement 9 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 205 — de finances rectificative pour 2010
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« Le présent amendement a pour objet d’admettre la déduction, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, de la contribution salariale sur les gains de levée d’options sur titres (« stock-options ») et d’acquisition d’actions gratuites prévue à l’article L 137-14 du code de la sécurité sociale. En effet, l’article 11 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2011 prévoit de relever de 2,5 % à 8% le taux de cette contribution salariale assise sur le montant des avantages définies aux 6 et 6 bis de l’article 200 A du code général des impôts. Le taux restera fixé à 2,5% pour les gains d’acquisition d’actions gratuites dont la valeur est inférieure à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. La contribution salariale a pour objet de compenser l’absence de cotisations sociales sur ces avantages qui ont une nature salariale. Il est proposé d’admettre sa déduction pour l’assiette de l’impôt sur le revenu et de lui appliquer ainsi le même régime que les cotisations sociales. La contribution sera déductible du montant du gain de levée d’options sur titres ou d’acquisition sur titres imposés, selon les cas, aux taux proportionnels de 18%, 30% ou 41% ou, sur option, au barème progressif selon les règles des traitements et salaires. Cette mesure sera applicable à compter de l’imposition des revenus de 2010. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98322
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15 décembre 2010 Dispositif Philippe Dominati Amendement 205 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 133 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 133 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 129 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Charles Revet Amendement 129 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 102 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Éliane Assassi Amendement 102 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 97 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Éliane Assassi Amendement 97 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 96 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Éliane Assassi Amendement 96 — de finances rectificative pour 2010