Amendements — Sénat

« Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État ainsi que dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications apportées au présent projet de loi de finances par la commission mixte paritaire. Ces modifications ont pour effet : S'agissant des recettes fiscales : I) de majorer de 4 millions d'euros la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » compte tenu de la suppression de la majoration de l'abattement pour les parents ayant à leur charge un enfant majeur de moins de 21 ans ou étudiant de moins de 25 ans ; II) de minorer de 40 millions d'euros la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » compte tenu du maintien de la tranche de crédit d'impôt recherche au taux de 5 % au-delà de 100 millions d'euros de dépenses éligibles à ce crédit d'impôts ; III) de majorer de 48 millions d'euros la ligne n° 1406 « Impôt de solidarité sur la fortune » (ISF) compte tenu de la fixation à 50 % du taux de la réduction d'ISF au titre des investissements dans les petites et moyennes entreprises effectués directement ou par l'intermédiaire d'une société ; IV) de majorer de 4 millions d'euros la ligne n° 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » (TVA) au titre du report à 2012 de l'application d'un taux réduit de TVA sur le « livre numérique ». S'agissant des comptes d'affectation spéciale, de minorer la ligne de recettes n° 01 et de majorer la ligne de recettes n° 03 du compte « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la commission mixte p … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →