Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à minorer, pour un montant total de 1,00 M€, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de titre 2 ouverts sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » afin de tirer les conséquences de l'ajustement du droit à compensation de certaines collectivités territoriales au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) Cette minoration de crédits se répartit ainsi qu'il suit : - 0,41 M€ au titre de la prise en charge des personnels du ministère de la culture et de la communication affectés dans des monuments historiques transférés, à leur demande, à des communes en application de l'article 97 de la loi LRL. Il s'agit plus précisément de l'ajustement de la compensation de la prise en charge des agents ayant opté pour l'intégration, des agents détachés d'office et des postes constatés vacants ; - 0,11 M€ pour la compensation à la région Bourgogne de la prise en charge des personnels du ministère de la culture et de la communication affectés auprès du Château de Châteauneuf transféré, à sa demande, en application de l'article 97 de la loi LRL. Il s'agit plus précisément de l'ajustement de la compensation de la prise en charge des agents intégrés ou détachés d'office au 1er janvier 2010 ; - 0,03 M€ à la région Guadeloupe au titre de l'ajustement de la compensation de la prise en charge des services de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en 2007. Il s'agit plus précisément de l'ajustement de la c … »

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