geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 7 245 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
15 décembre 2010 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement 183 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Yvon Collin Amendement 183 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement 182 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Yvon Collin Amendement 182 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 148 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Nicole Bricq Amendement 148 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement 147 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Roland Courteau Amendement 147 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Pierre Caffet Amendement 154 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Jean-Pierre Caffet Amendement 154 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 153 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Nicole Bricq Amendement 153 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 152 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Nicole Bricq Amendement 152 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 151 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Nicole Bricq Amendement 151 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 201 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Dominati Amendement 201 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 94 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Éliane Assassi Amendement 94 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Claude Lise Amendement 104 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Claude Lise Amendement 104 — de finances rectificative pour 2010
× Refermer
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts est complétée par les mots : « , sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472‑1‑9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré ». II. - En conséquence, à la première phrase du dernier alinéa du même IV, les mots : « , sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472‑1‑9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré » sont supprimés. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98262
Sort du texte Adopté
7 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

15 décembre 2010 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 7 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
15 décembre 2010 Dispositif Jacques Mézard Amendement 7 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 222 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 222 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Exposé des motifs Michèle André Amendement 146 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Michèle André Amendement 146 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 199 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Dominati Amendement 199 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 10 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 10 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 221 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 221 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Gérard César Amendement 110 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Gérard César Amendement 110 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 5 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 5 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 9 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 9 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 220 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 220 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 214 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Dominati Amendement 214 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 157 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Nicole Bricq Amendement 157 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement 150 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Gérard Miquel Amendement 150 — de finances rectificative pour 2010