Amendements — Sénat

« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2213‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑6‑2. - Dès la constatation d'une occupation du domaine public viaire en infraction aux dispositions de l'article L. 2213‑6 du présent code ou de l'article L. 113‑2 du code de la voirie routière ou des textes pris pour leur application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant, dans un délai qu'il détermine, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des installations et matériels en cause ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. « Cet arrêté est notifié à la personne, physique ou morale, responsable de cette installation en infraction. « À l'expiration du délai fixé par l'arrêté de mise en demeure, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte dont le montant par jour et par mètre carré en infraction est égal à 500 euros. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. « L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle ont été commis les faits constatés. « Le maire ou le préfet peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit de l'astreinte lorsqu … »

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