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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
17 janvier 2011 Dispositif Éliane Assassi Amendement 100 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 77 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Éliane Assassi Amendement 77 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 74 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Éliane Assassi Amendement 74 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Alima Boumediene-Thiery Amendement 61 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Alima Boumediene-Thiery Amendement 61 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Alima Boumediene-Thiery Amendement 60 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Alima Boumediene-Thiery Amendement 60 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Michèle André Amendement 42 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Michèle André Amendement 42 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 59 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 59 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 38 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 38 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 47 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Alain Anziani Amendement 47 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 10 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Alain Anziani Amendement 10 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 29 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Alain Anziani Amendement 29 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 92 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Éliane Assassi Amendement 92 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 85 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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« Les auteurs de cet amendement considèrent que la convention déléguant à un opérateur public le visionnage des images recueillies sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ne doit pouvoir être conclue qu'après avis conforme de la CNIL. En effet, comme le préconisait le rapport de MM. Courtois et Gauthier, il doit revenir à une autorité indépendante comme la CNIL d'être le garant des libertés auxquelles la vidéosurveillance tend à porter atteinte. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98785
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17 janvier 2011 Dispositif Éliane Assassi Amendement 85 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 9 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Alain Anziani Amendement 9 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 8 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Alain Anziani Amendement 8 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 79 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Éliane Assassi Amendement 79 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 86 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Éliane Assassi Amendement 86 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 84 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Éliane Assassi Amendement 84 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 120 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Éliane Assassi Amendement 120 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 114 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Éliane Assassi Amendement 114 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 103 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Éliane Assassi Amendement 103 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 32 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Alain Anziani Amendement 32 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Michèle André Amendement 43 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Michèle André Amendement 43 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 110 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Éliane Assassi Amendement 110 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 109 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Dispositif Éliane Assassi Amendement 109 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
17 janvier 2011 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 75 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure