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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 250 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 250 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 246 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 246 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 227 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 227 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 244 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 244 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 241 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 241 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 63 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 63 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
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« Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter de la publication de la présente loi, les avoués près les cours d'appel et leurs collaborateurs titulaires du Certificat d'aptitude à la profession d'avoué peuvent exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. L'inscription au barreau est de droit sur simple demande des intéressés dès lors qu'ils ont prêté serment. Les avoués près les cours d'appel et leurs collaborateurs titulaires du Certificat d'aptitude à la profession d'avoué bénéficient de la reconnaissance de la spécialisation en procédure d'appel à compter de la publication de la présente loi. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98557
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16 décembre 2010 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 62 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 62 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 57 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 57 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 55 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 55 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 41 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 41 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 48 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 48 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 47 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 47 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 251 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 251 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 45 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 45 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 234 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 234 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 230 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 230 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 40 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 40 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 249 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 249 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 243 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 243 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 242 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 242 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 233 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 233 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 238 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 238 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 237 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 237 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Exposé des motifs Alain Anziani Amendement 27 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Dispositif Alain Anziani Amendement 27 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
16 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Marini Amendement 235 — de finances rectificative pour 2010
16 décembre 2010 Dispositif Philippe Marini Amendement 235 — de finances rectificative pour 2010