Amendements — Sénat

« I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Pour 2010, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n°° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,636 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,157 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C. II. - Après l'alinéa 10 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 9. Il est versé en 2010 aux départements de la Loire‑Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 43 726 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau. 10. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Aube, des Bouches‑du‑Rhône, du Calvados, du Cantal, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, du Loir‑et‑Cher, de la Haute‑Loire, du Loiret, de la Marne, de la Haute‑Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas‑Rhin, du Rhône, de la Saône‑et‑Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, du Tarn‑et‑Garonne, de la Vendée, de l'Yonne et du Val d'Oise, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 3 923 510 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vac … »

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