Amendements — Sénat

« Cet amendement procède à plusieurs corrections de la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par la loi par la loi n°° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi n°° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et la loi n°° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de : - majorer, à hauteur de 6,32 M€, les fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux départements pour la compensation financière pérenne des transferts de compétences et de services prévus par les lois mentionnées ci‑dessus ; - procéder à la compensation financière ponctuelle de certaines charges pour un montant total de 4,39 M€. I.‑ - Cet amendement majore, à hauteur de 6,32 M€, les fractions de TIPP affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par les lois mentionnées ci‑dessus. Il porte ainsi à 8,17 M€ le montant total de la compensation due sous forme de recettes de TIPP aux départements au titre des ajustements proposés dans le présent projet de loi et à 87,75 M€ le montant total de la compensation due sous forme de recettes de TIPP aux départements au titre des mesures nouvelles de 2010. Ces ajuste … »

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