Amendements — Sénat

« Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État l'ensemble des incidences sur l'équilibre issues des votes intervenus dans le cadre de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative. Il est procédé à une minoration de 19,8 millions d'euros des recettes fiscales sur la ligne 1501 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers » compte tenu de transferts supplémentaires de cette taxe aux collectivités territoriales : 10,7 millions d'euros aux départements pour compenser les transferts des compétences et de services et 9,1 millions d'euros aux régions au titre du transfert des compétences prévu par la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En cohérence avec ce mouvement, le présent amendement vise en second lieu à minorer de 11,6 millions d'euros le plafond des dépenses brutes compte tenu de la prise en compte anticipée, et par coordination, des ajustements des transferts aux départements et aux régions de services et d'agents ayant opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale. Cette minoration résultera, en seconde partie, de la minoration des crédits des missions « Administration générale et territoriale de l'État », « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », « Culture », « Écologie, développement et aménagement durables », « Enseignement scolaire » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Cette minoration des dépenses est atténuée par la majoration des crédits de la dotation globale de décentralisation et de la d … »

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