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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 131 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 130 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 130 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 128 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 128 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 145 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 145 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 143 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 143 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-38 — Immigration, intégration et nationale
18 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-38 — Immigration, intégration et nationale
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 134 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 134 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs René Beaumont Amendement 2 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif René Beaumont Amendement 2 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 124 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 124 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 153 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 153 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 152 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 152 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 155 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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« La commission des lois du Sénat a modifié le texte voté à l'Assemblée nationale, destiné à réprimer la vente illicite sur internet de billets de manifestations sportives, pour inclure dans le champ de l'infraction nouvellement créée les billets donnant accès à des manifestations culturelles ou commerciales. Elle a également souhaité que cette infraction couvre le fait « d'exposer en vue de la vente » de tels billets. Cette double extension apparaît problématique. Tout d'abord, les considérations d'ordre public qui inspirent la mesure en tant qu'elle concerne les manifestations sportives (en d'autres termes, le souci de prévenir un regroupement de hooligans) ne vaut pas pour les manifestations culturelles ou commerciales. La nécessité de cette mesure en ce qui les concerne n'est donc pas établie. Par ailleurs, en incriminant l'exposition en vue de la vente, on vise en réalité le rôle des sites de ventes aux enchères sur internet, et on leur impose une obligation de contrôle permanent de leur contenu qui est contraire au principe général posé par le droit de l'internet selon lequel les hébergeurs ne sont tenus d'exercer leur contrôle qu'à partir du moment où un contenu illicite leur a été signalée par un tiers. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98800
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18 janvier 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 155 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 133 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 133 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement 156 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement 156 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Godefroy Amendement COM-9 — proposition de loi relative à l'aide active à mourir
18 janvier 2011 Dispositif Jean-Pierre Godefroy Amendement COM-9 — proposition de loi relative à l'aide active à mourir
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Godefroy Amendement COM-8 — proposition de loi relative à l'aide active à mourir
18 janvier 2011 Dispositif Jean-Pierre Godefroy Amendement COM-8 — proposition de loi relative à l'aide active à mourir
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Godefroy Amendement COM-6 — proposition de loi relative à l'aide active à mourir
18 janvier 2011 Dispositif Jean-Pierre Godefroy Amendement COM-6 — proposition de loi relative à l'aide active à mourir
18 janvier 2011 Exposé des motifs Anne-Marie Payet Amendement COM-8 — Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
18 janvier 2011 Dispositif Anne-Marie Payet Amendement COM-8 — Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
18 janvier 2011 Exposé des motifs Anne-Marie Payet Amendement COM-7 — Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
18 janvier 2011 Dispositif Anne-Marie Payet Amendement COM-7 — Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Godefroy Amendement COM-5 — proposition de loi relative à l'aide active à mourir
18 janvier 2011 Dispositif Jean-Pierre Godefroy Amendement COM-5 — proposition de loi relative à l'aide active à mourir
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Godefroy Amendement COM-1 — proposition de loi relative à l'aide active à mourir
18 janvier 2011 Dispositif Jean-Pierre Godefroy Amendement COM-1 — proposition de loi relative à l'aide active à mourir
18 janvier 2011 Exposé des motifs Anne-Marie Payet Amendement COM-6 — Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
18 janvier 2011 Dispositif Anne-Marie Payet Amendement COM-6 — Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Godefroy Amendement COM-7 — proposition de loi relative à l'aide active à mourir
18 janvier 2011 Dispositif Jean-Pierre Godefroy Amendement COM-7 — proposition de loi relative à l'aide active à mourir
18 janvier 2011 Exposé des motifs Anne-Marie Payet Amendement COM-5 — Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
18 janvier 2011 Dispositif Anne-Marie Payet Amendement COM-5 — Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
18 janvier 2011 Exposé des motifs Anne-Marie Payet Amendement COM-4 — Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
18 janvier 2011 Dispositif Anne-Marie Payet Amendement COM-4 — Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
18 janvier 2011 Exposé des motifs Anne-Marie Payet Amendement COM-19 — Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail