Amendements — Sénat

« Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le présent amendement avait été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales, puis à l’unanimité par le Sénat. Pourtant, il a été supprimé par la commission mixte paritaire. Le dispositif qu’il propose est le suivant. La garantie des risques locatifs (GRL) est un contrat d’assurance qui assure le bailleur contre les risques liés à la location d’un logement : impayés de loyer, frais de procédures de recouvrement et dégradations du fait du locataire. Le but de la GRL est de faciliter l’accès au logement des personnes en situation de précarité (CDD, chômeurs, étudiants, jeunes ménages…) en éliminant le risque financier lié à la location du logement pour le bailleur. Le risque de sur-sinistralité est pris en charge par Action Logement et par l’Etat. A ce jour, le produit est commercialisé par trois assureurs. Le problème est le suivant : il existe un autre produit, la garantie des loyers impayés (GLI), qui garantit également les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, mais à des conditions restrictives concernant le locataire. Comme la GLI ne couvre que les locataires présentant peu de risques, la totalité du risque se reporte sur la GRL, ce qui entraîne une augmentation significative de son coût pour les assureurs et les bailleurs : 2,18% du loyer contre 1,7 % en moyenne pour la GLI. L’amendement institue donc une contribution de 15% sur les contrats GLI, ce qui représente moins de 1,3 euros mensuels pour des loyers de cinq cent euros, de manière à assurer la mutualisation des risques entre la GR … »

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